J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13218

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Arrêté du 16 août 1999 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB9910355A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, il est, à compter du 19 février 1999, mis fin aux fonctions de M. Cabrelli (Patrick), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du conseil de prud'hommes du Havre.